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Avenue de l'Atlantique 100
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Transformer et régulariser les transformations de l'immeuble de 2 logements en immeuble de 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 octobre 2018 au lundi 15 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 26 m² 0 m² Donnée manquante -26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/661040
Référence communale 2018/1DB299/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-08-2018
Dossier complet 06-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-10-2018
Fin d'enquête publique 15-10-2018
Commission de concertation 25-10-2018
Notification de la décision 27-12-2018
Validité du permis 22-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques