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Place des Bienfaiteurs 027
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant 10 logements, mettre en conformité l'aménagement d'un 11e logement dans les combles du côté droit, la réalisation de travaux structurels intérieurs et la démolition des lucarnes en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.259 m² 1.259 m² 1.259 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660960
Référence communale 2018/1=022/027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2018
Éléments complémentaires 18-06-2018
Dossier complet 11-07-2018
Notification de la décision 14-12-2018
Validité du permis 14-12-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques