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Rue Henri Van Bortonne 61
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la transformation de caves en locaux habitables, de la construction d'une annexe, de travaux d'excavation et de l'imperméabilisation de plus de 50% de la superficie du jardin d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 8 février 2018 au jeudi 22 février 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660952
Référence communale J.10594
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2018
Dossier complet 05-02-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-02-2018
Fin d'enquête publique 22-02-2018
Commission de concertation 02-03-2018
Notification de la décision 21-12-2018
Validité du permis 21-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques