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1180 Uccle

Enquête publique terminée

Changer l’affectation d’une partie d’une habitation unifamiliale en commerce de service - modification en application de l'article 191 du CoBAT : changer l’affectation d’une partie d’une habitation unifamiliale en bureau ou pour permettre l’activité d’une profession libérale ou d’une entreprise de service intellectuel exercée de manière isolée et accessoire au logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 21 mars 2018 au mercredi 4 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 119 m² 119 m² 119 m²
Logement 481 m² 362 m² 362 m² -119 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660935
Référence communale 16-43815-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2018
Éléments complémentaires 25-01-2018
Dossier complet 26-03-2018
Début d'enquête publique 21-03-2018
Fin d'enquête publique 04-04-2018
Commission de concertation 09-05-2018
Notification de la décision 22-10-2018
Validité du permis 24-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques