Rue de Calevoet 84
1180 Uccle
Enquête publique terminée
REFUS-la mise en conformité du changement de destination d'un dépôt commercial en un commerce de service
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 19 mars 2018 au lundi 2 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 1.206 m² | Refusé | 1.206 m² |
Dépôt / entreposage | 1.419 m² | 740 m² | Refusé | -679 m² |
Bureau | 426 m² | 426 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/660804 |
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Référence communale | 16-43814-2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-12-2017 |
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Dossier complet | 09-03-2018 |
Début d'enquête publique | 19-03-2018 |
Fin d'enquête publique | 02-04-2018 |
Commission de concertation | 09-05-2018 |
Notification de la décision | 24-07-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation