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Rue de la Paix 40-42
1050 Ixelles

Régulariser les travaux structurels, l'aménagement de 3 logements et le changement des menuiseries extérieures au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660784
Référence communale 2017/547-242/40-42 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques