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Rue Steyls 35
1020 Bruxelles

Mettre en conformité un immeuble de sept appartements; étendre les appartements par la fermeture des terrasses arrières; remplacer les châssis, la porte d’entrée et la porte de garage en façade avant (déjà effectué)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 469 m² 504 m² 504 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660777
Référence communale S1443/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2017
Dossier complet 17-07-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-05-2019
Validité du permis 08-05-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques