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Clos du Parnasse 10
1050 Ixelles

Référence régionale PU/660736
Référence communale 1999/39-244bis/10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Changement d'affectation (meublés)

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-08-2023 09/IPE/1911824 27-09-2023
09-09-2022 09/PU/1854320 09-02-2023
01-04-2022 09/PU/1836829 25-08-2022
31-03-2021 09/PFD/1781242 01-06-2021
25-03-2021 09/PFD/1780627
22-01-2021 09/PU/1773149 05-05-2022
13-09-2019 09/PU/1725553 09-06-2020
28-05-2019 09/IPE/1714783 10-07-2019
07-05-2019 09/CL2/1713081 07-01-2020
20-03-2019 09/IPE/1706838 07-05-2021
22-11-2018 09/PU/1694825 19-07-2019
13-04-2015 09/GOU/562086 30-09-2016
29-09-2014 09/PFD/549045 05-03-2015
29-08-2012 09/IPE/474437 23-01-2013
05-09-2003 PU/231847 25-08-2005
22-02-1999 PU/230342
22-02-1999 PU/230344
01-07-1937 09/PU/1849316 26-07-1937
29-07-1926 09/PU/1849314 12-08-1926
12-04-1902 09/PU/1849315 02-06-1902
Donnée manquante PU/638072 26-09-1912
Donnée manquante PU/638077 02-08-1928
Donnée manquante PU/638078 13-02-1948
Donnée manquante PU/638080 24-11-1933
Donnée manquante PU/638086 02-07-1954
Donnée manquante PU/660644 19-02-1930
Donnée manquante PU/660646 06-01-1910
Donnée manquante PU/690200 06-09-1985

Ligne du temps

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