Rue de Mérode 305-309
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier le nombre de logements, aménager les combles, réaliser des balcons/terrasses et mettre en conformité la couverture de cour et la modification des divisions des châssis côté rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 7 juin 2018 au jeudi 21 juin 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/660679 |
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Référence communale | PU 26833 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-12-2017 |
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Dossier complet | 18-05-2018 |
Début d'enquête publique | 07-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 21-06-2018 |
Commission de concertation | 10-07-2018 |
Notification de la décision | 26-09-2018 |
Début des travaux | 01-06-2020 |
Validité du permis | 25-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué