Rue Gillon 69
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Transformer et réaménager une maison de maître en 4 logements, mettre en conformité une lucarne à l'arrière et la construction d'annexes au 2ème étage ainsi que le changement des châssis et réaliser une lucarne en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 octobre 2018 au lundi 29 octobre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 336 m² | 249 m² | 249 m² | -87 m² |
Logement | 318 m² | 416 m² | 416 m² | 98 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/660657 |
---|---|
Référence communale | URB/20257/ |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 28-12-2017 |
---|---|
Dossier complet | 28-09-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-10-2018 |
Fin d'enquête publique | 29-10-2018 |
Commission de concertation | 16-11-2018 |
Notification de la décision | 01-04-2019 |
Début des travaux | 20-07-2020 |
Fin des travaux | 03-03-2021 |
Validité du permis | 03-04-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué