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Rue Gillon 69
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Transformer et réaménager une maison de maître en 4 logements, mettre en conformité une lucarne à l'arrière et la construction d'annexes au 2ème étage ainsi que le changement des châssis et réaliser une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 octobre 2018 au lundi 29 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 336 m² 249 m² 249 m² -87 m²
Logement 318 m² 416 m² 416 m² 98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660657
Référence communale URB/20257/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2017
Dossier complet 28-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-10-2018
Fin d'enquête publique 29-10-2018
Commission de concertation 16-11-2018
Notification de la décision 01-04-2019
Début des travaux 20-07-2020
Fin des travaux 03-03-2021
Validité du permis 03-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques