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Rue Sergent De Bruyne 56
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 9 septembre 2018 au dimanche 23 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 202 m² 0 m² 0 m² -202 m²
Logement 274 m² 492 m² 492 m² 217 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660595
Référence communale 50404-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2017
Dossier complet 02-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-09-2018
Fin d'enquête publique 23-09-2018
Commission de concertation 27-09-2018
Notification de la décision 05-06-2020
Validité du permis 05-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques