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Rue de Stassart 33
1050 Ixelles

Changer l'affectation du premier étage de bureau en deux appartements et mettre en conformité des travaux d'aménagement intérieur aux étages (modification du PU n°2015/359)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 246 m² 0 m² 0 m² -246 m²
Logement 1.470 m² 1.711 m² 1.711 m² 241 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660464
Référence communale 2017/541-95/33 (TW/FF) - (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2017
Dossier complet 22-05-2018
Notification de la décision 21-12-2018
Début des travaux 05-08-2019
Fin des travaux 16-12-2019
Validité du permis 21-12-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques