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Rue Victor Rauter 29-33
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser la construction (2ème étage arrière (Rauter 33)), exploiter 4 parkings couverts, changer l'affectation, transformer l'intérieur et construire une liaison entre les 2 bâtiments (PV 2003/261)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 septembre 2018 au vendredi 5 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 650 m² 427 m² 427 m² -223 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 318 m² 318 m² 318 m²
Dépôt / entreposage 102 m² 237 m² 237 m² 135 m²
Bureau 425 m² 318 m² 318 m² -107 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660434
Référence communale 50399-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2017
Dossier complet 10-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-09-2018
Fin d'enquête publique 05-10-2018
Commission de concertation 08-11-2018
Notification de la décision 22-02-2019
Validité du permis 22-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques