#}

Rue de la Réforme 75
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division du châssis du rez-de-chaussée, la réunification du bien en maison unifamiliale et les changements en façade arrière (balcon, escalier, lucarne)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 juin 2018 au lundi 25 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 243 m² 302 m² 302 m² 59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660432
Référence communale PU2017/536-261/75 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2017
Dossier complet 30-03-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-06-2018
Fin d'enquête publique 25-06-2018
Commission de concertation 11-07-2018
Notification de la décision 15-07-2019
Validité du permis 15-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques