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Rue Neuve 108-112
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/660424
Référence communale N1421/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 31 août 2018 au vendredi 14 septembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réunir deux espaces commerciaux, aménager 5 logements aux étages, rehausser le bâtiment n° 108, transformer les façades, réaliser 8 lucarnes en toiture, placer des marquises

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-12-2017
Dossier complet 16-07-2018
Début d'enquête publique 31-08-2018
Fin d'enquête publique 14-09-2018
Commission de concertation 09-10-2018
Notification de la décision 11-06-2019
Validité du permis 11-06-2021

Instances d'avis

Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-03-2022 04/PU/1833103 26-07-2023
07-10-2021 04/PU/1810277 09-12-2021
14-04-2020 04/CL3/1746780 11-06-2020
20-12-2019 04/CL3/1736177
09-05-2018 ENS/680105
01-07-2011 ENS/523185 08-03-2012
02-06-2009 PU/520596 16-10-2009
15-02-2002 ENS/509947 25-09-2002
13-12-2001 PU/510096 18-06-2002

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