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Chaussée d'Alsemberg 1026
1180 Uccle

Changement d'affectation d'un rez commercial en logement, modification des châssis et de la couleur de la façade avant (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 32 m² 0 m² 0 m² -32 m²
Logement 115 m² 147 m² 147 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660413
Référence communale 16-43804-2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2017
Dossier complet 22-01-2018
Notification de la décision 21-02-2018
Début des travaux 07-10-2019
Fin des travaux 13-12-2019
Validité du permis 20-02-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques