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Rue Joseph Coosemans 049A
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte comprenant un rez-de-chaussée commercial et 4 logements aux étages, mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée en logement, le remplacement de la couverture de cour en matériau dur et la création d’un escalier intérieur et modifier l'esthétique de la façade avant au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 73 m² 0 m² Refusé -73 m²
Logement 133 m² 207 m² Refusé 74 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660398
Référence communale 2017/585=156/049A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2017
Éléments complémentaires 13-06-2018
Dossier complet 28-06-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-08-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques