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Rue du Viaduc 42
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du logement au rez-de-chaussée, 1er et 2ème étage, la suppression du commerce et le changement de l'aspect de la façade (châssis et couleur)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 14 m² 0 m² 0 m² -14 m²
Logement 120 m² 140 m² 140 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660257
Référence communale 2017/525-306/42 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2017
Éléments complémentaires 05-11-2020
Dossier complet 14-12-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-01-2021
Fin d'enquête publique 18-01-2021
Commission de concertation 03-02-2021
Notification de la décision 17-10-2022
Début des travaux 31-05-2023
Fin des travaux 31-05-2023
Validité du permis 17-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques