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Rue de Fiennes 59
1070 Anderlecht

Régulariser la fermeture des balcons en façade arrière et le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial et le bâtiment arrière en logements (PV 2014/888)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 141 m² 0 m² Refusé -141 m²
Logement 255 m² 405 m² Refusé 150 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660174
Référence communale 50393-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 23-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques