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Rue du Collège 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications structurelles des étages et des façades et unifier deux logements en une maison unifamiliale, aménager une terrasse et créer un volume en toiture, aménager une zone de cour et jardin ainsi qu'une véranda au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 192 m² 184 m² 184 m² -8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660011
Référence communale 2017/523-75/37 (VGS/BD) (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2017
Dossier complet 23-03-2018
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 09-05-2018
Notification de la décision 26-06-2018
Début des travaux 01-10-2018
Validité du permis 26-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques