Rue du Collège 37
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les modifications structurelles des étages et des façades et unifier deux logements en une maison unifamiliale, aménager une terrasse et créer un volume en toiture, aménager une zone de cour et jardin ainsi qu'une véranda au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 192 m² | 184 m² | 184 m² | -8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/660011 |
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Référence communale | 2017/523-75/37 (VGS/BD) (PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-12-2017 |
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Dossier complet | 23-03-2018 |
Début d'enquête publique | 09-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-04-2018 |
Commission de concertation | 09-05-2018 |
Notification de la décision | 26-06-2018 |
Début des travaux | 01-10-2018 |
Validité du permis | 26-06-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué