Rue aux Laines 162
1000 Bruxelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence NovaPU/660007
Identifiant1513004
Référence communaleL1394/2017

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-12-2017
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 04-10-2021
Notification de la décision 10-11-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

changer la destination d'un bureau à l'entresol en un logement (studio)

Parcelles cadastrales concernées

21808H0268/00R005, 21808H0268/00L005

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 31 m² 0 m² Refusé

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps