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Square du Solbosch 13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en plusieurs appartements, la modification de la façade avant, l'aménagement de terrasses et construire une annexe au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 351 m² 327 m² 327 m² -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659987
Référence communale PU2017/522-279/13 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2017
Dossier complet 07-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-01-2019
Fin d'enquête publique 21-01-2019
Commission de concertation 06-02-2019
Notification de la décision 09-10-2019
Validité du permis 09-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques