#}

Boulevard Auguste Reyers 055
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport comprenant 22 logements, séparer 2 appartements au 7e étage pour revenir à la situation de droit de 22 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 137 m² 134 m² À déterminer -3 m²
Autre 5 m² 8 m² À déterminer 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659920
Référence communale 2017/577=018/055
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2017
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques