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Rue Defacqz 72
1050 Ixelles

Transformer le sous-sol d'un immeuble en commerce de service avec modification en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 158 m² Refusé 67 m²
Logement 401 m² 334 m² Refusé -67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659892
Référence communale 2017/521-89/72 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2017
Dossier complet 12-02-2018
Notification de la décision 09-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques