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Avenue de Scheut 17
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rehausser l’immeuble avant de 2 niveaux, changer l’affectation de l’atelier en commerce et créer 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 28 janvier 2020 au mardi 11 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 0 m² 533 m² 533 m² 533 m²
Activités productives artisanales 626 m² 0 m² 0 m² -626 m²
Bureau 0 m² 77 m² 77 m² 77 m²
Logement 53 m² 330 m² 330 m² 277 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659870
Référence communale 50385-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2017
Éléments complémentaires 05-05-2020
Dossier complet 14-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-01-2020
Fin d'enquête publique 11-02-2020
Commission de concertation 20-02-2020
Notification de la décision 30-12-2020
Validité du permis 30-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques