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Avenue Albert Giraud 095
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un immeuble de bureaux, régulariser le passage couvert entre le bâtiment avant et arrière et la transformation de la toiture du bâtiment arrière, modifier la profondeur du bâtiment arrière, aménager une terrasse avec rehausse du mitoyen et modifier sa façade, réduire la profondeur du bâtiment avant au niveau du rez-de-chaussée, modifier la façade arrière de ce bâtiment et changer l’affectation de bureaux pour y aménager 5 unités de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 16 juin 2018 au samedi 30 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 625 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 0 m² 662 m² Refusé 662 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659861
Référence communale 2017/574=010/095
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2017
Éléments complémentaires 14-05-2018
Dossier complet 01-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-06-2018
Fin d'enquête publique 30-06-2018
Commission de concertation 12-07-2018
Notification de la décision 08-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques