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Avenue Voltaire 138A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans une maison unifamiliale, construire un étage supplémentaire, étendre le bâtiment en façade arrière sur tous les niveaux, modifier le nombre de logements (3 en lieu et place de 1), construire une lucarne en façade arrière et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 septembre 2018 au lundi 1 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 430 m² 620 m² Refusé 0 m²
Autre 57 m² 26 m² Refusé -31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659767
Référence communale 2017/570=283/138A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2017
Dossier complet 16-07-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 17-09-2018
Fin d'enquête publique 01-10-2018
Commission de concertation 11-10-2018
Notification de la décision 07-06-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques