#}

Rue Jules Destrée 037
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant deux logements, les réunir afin d’en faire une maison unifamiliale, effectuer des travaux structurels intérieurs, démolir une annexe et modifier la façade arrière, mettre en conformité les lucarnes et la toiture arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 221 m² 214 m² 214 m² -8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659735
Référence communale 2017/569=160/037
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2017
Dossier complet 18-04-2018
Notification de la décision 07-06-2018
Début des travaux 12-07-2018
Validité du permis 06-06-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques