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Rue de Mérode 214
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, aménager un espace « atelier » accessoire aux logements, modifier le volume ainsi que la façade avant et effectuer des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 mai 2018 au mardi 5 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 334 m² 290 m² 290 m² -44 m²
Autre 0 m² 93 m² Donnée manquante 93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659720
Référence communale PU2017-322
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2017
Dossier complet 04-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-05-2018
Fin d'enquête publique 05-06-2018
Commission de concertation 19-06-2018
Notification de la décision 25-10-2018
Validité du permis 21-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques