Place Bara 8-9
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d'affectation d'une banque en commerce, ainsi que la transformation et la création d'unités de logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 9 septembre 2018 au dimanche 23 septembre 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/659605 |
|---|---|
| Référence communale | 50383- |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 14-12-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 02-08-2018 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 09-09-2018 |
| Fin d'enquête publique | 23-09-2018 |
| Commission de concertation | 27-09-2018 |
| Notification de la décision | 11-06-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué