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Avenue Notre-Dame 53
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations d'un immeuble de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 septembre 2018 au lundi 8 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 364 m² 381 m² 381 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659586
Référence communale 2017-193-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2017
Dossier complet 12-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-09-2018
Fin d'enquête publique 08-10-2018
Commission de concertation 18-10-2018
Notification de la décision 03-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques