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Chaussée Saint-Pierre 311
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/659582
Référence communale 10443
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 mai 2018 au lundi 4 juin 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI Autre

Objet de la demande

Modifier le PU10083 en ce qui concerne la rehausse du mur mitoyen de droite et régulariser l'escalier extérieur

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-12-2017
Dossier complet 03-05-2018
Début d'enquête publique 21-05-2018
Fin d'enquête publique 04-06-2018
Commission de concertation 19-06-2018
Notification de la décision 03-07-2018
Fin des travaux 31-12-2018
Validité du permis 03-07-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 165 m² 165 m² 165 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-08-2023 05/PU/1912481 10-11-2023
04-07-2022 05/PU/1847785 12-04-2023
20-10-2016 PU/614053 27-06-2017
01-01-1990 05/PU/1888170 07-06-1990
31-12-1889 05/PU/1878532 18-05-1890

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