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Rue Général Capiaumont 106
1040 Etterbeek

Diviser une maison unifamiliale en trois logements et agrandir (annexe au 1er étage et lucarne en façade arrière)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 257 m² 263 m² 263 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659575
Référence communale 10442
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2017
Éléments complémentaires 20-12-2018
Dossier complet 16-02-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 06-11-2018
Notification de la décision 23-01-2019
Validité du permis 23-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques