Rue du Fort 51
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer l’utilisation du rez-de-chaussée commercial en café, couvrir la cour, placer des enseignes et une tente solaire
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 13 décembre 2018 au jeudi 27 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/659566 |
|---|---|
| Référence communale | PU2017-321 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 14-12-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 10-12-2018 |
| Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
| Début d'enquête publique | 13-12-2018 |
| Fin d'enquête publique | 27-12-2018 |
| Commission de concertation | 15-01-2019 |
| Notification de la décision | 05-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué