Boulevard Lambermont 474
1030 Schaerbeek
REFUS -dans une maison unifamiliale, aménager deux logements supplémentaires (passer de 1 à 3) et effectuer des travaux structurels intérieurs
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/659493 |
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Référence communale | 2017/565=164/474 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-12-2017 |
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Dossier complet | 14-05-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 10-10-2018 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué