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Chaussée de Mons 1189-1191
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mise en conformité de la division d’une maison unifamiliale en 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 30 mars 2019 au samedi 13 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 589 m² 0 m² 0 m² -589 m²
Activités productives artisanales 0 m² 559 m² 559 m² 559 m²
Bureau 0 m² 30 m² 30 m² 30 m²
Logement 223 m² 279 m² 279 m² 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659490
Référence communale 50380-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2017
Dossier complet 12-03-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 30-03-2019
Fin d'enquête publique 13-04-2019
Commission de concertation 25-04-2019
Notification de la décision 03-01-2020
Début des travaux 15-01-2020
Fin des travaux 25-09-2020
Validité du permis 03-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques