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Rue Léon Theodor 162
1090 Jette

Objet modifié de la demande: permis modificatif du J.10214: modifier les baies en façade arrière, créer une double hauteur entre la cuisine du 3e étage et l'espace rangement sous combles
objet initial de la demande: permis modificatif du J.10214: modifier les baies en façade arrière, créer une chambre et une salle de bain dans l'espace rangement sous combles en vue de créer un duplex avec le 3e étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 136 m² 136 m² Refusé 0 m²
Logement 326 m² 326 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659488
Référence communale J.10582
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2017
Dossier complet 13-02-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-04-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques