Rue de la Laiterie 142
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements, de la division d'une surface commerciale unique en trois entités, le changement de destination d'une partie du commerce en bureau comptable (212m²) ainsi que la modification de la façade
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/659427 |
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Référence communale | PU-37161 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-12-2017 |
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Notification de la décision | 09-07-2018 |
Début des travaux | 13-11-2019 |
Validité du permis | 08-07-2020 |
Instances d'avis
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