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Rue Charles Degroux 122
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non-conformes au PU 8778 en ce qui concerne les aménagements intérieurs, la construction d'une lucarne en façade avant, l'agrandissement du sous-sol et le remplacement des châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 octobre 2020 au lundi 26 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 440 m² 443 m² 443 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659401
Référence communale 10441
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2017
Éléments complémentaires 05-05-2020
Dossier complet 18-05-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-10-2020
Fin d'enquête publique 26-10-2020
Commission de concertation 10-11-2020
Notification de la décision 01-07-2021
Validité du permis 01-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques