Rue de Linthout 210-212
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications apportées à l'immeuble (annexe au rez, terrasse et châssis...)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Autre
Enquête publique
du lundi 27 mai 2019 au lundi 10 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/659370 |
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Référence communale | 10439 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-12-2017 |
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Dossier complet | 07-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 27-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 10-06-2019 |
Commission de concertation | 25-06-2019 |
Notification de la décision | 16-09-2019 |
Validité du permis | 16-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué