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Rue de Linthout 210-212
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à l'immeuble (annexe au rez, terrasse et châssis...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du lundi 27 mai 2019 au lundi 10 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 63 m² 63 m² 2 m²
Logement 215 m² 218 m² 218 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659370
Référence communale 10439
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2017
Dossier complet 07-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-05-2019
Fin d'enquête publique 10-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 16-09-2019
Validité du permis 16-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques