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Rue Désiré Desmet 007
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d'une annexe au 1er étage, les aménagements intérieurs et les modifications en façade avant et étendre le mur mitoyen droit en zone de cour et jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 mai 2018 au jeudi 14 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 152 m² 160 m² Refusé 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659348
Référence communale 2017/562=293/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2017
Dossier complet 04-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-05-2018
Fin d'enquête publique 14-06-2018
Commission de concertation 28-06-2018
Notification de la décision 03-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques