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Rue François Gay 195
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

étendre et transformer l'habitation unifamiliale mitoyenne

Enquête publique

du mercredi 3 janvier 2018 au mercredi 17 janvier 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659320
Référence communale 2017/383DB053/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2017
Dossier complet 15-12-2017
Début d'enquête publique 03-01-2018
Fin d'enquête publique 17-01-2018
Commission de concertation 25-01-2018
Notification de la décision 14-02-2018
Validité du permis 13-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques