Rue Van Malder 66-68
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du non-respect du permis d’urbanisme PU-35.495: l'augmentation du nombre de logements dans un ancien bâtiment industriel (passant de 6 à 7 unités) ainsi que le réaménagement d’un logement 1-chambre au rez-de-chaussée vers un logement 2-chambres
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 1.015 m² | 1.015 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/659303 |
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Référence communale | PU-37160 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-12-2017 |
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Éléments complémentaires | 30-03-2018 |
Notification de la décision | 06-06-2018 |
Instances d'avis
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