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Rue Van Malder 66-68
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du non-respect du permis d’urbanisme PU-35.495: l'augmentation du nombre de logements dans un ancien bâtiment industriel (passant de 6 à 7 unités) ainsi que le réaménagement d’un logement 1-chambre au rez-de-chaussée vers un logement 2-chambres

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.015 m² 1.015 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659303
Référence communale PU-37160
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2017
Éléments complémentaires 30-03-2018
Notification de la décision 06-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques