Rue de l'Obus 179
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer, étendre et mettre en conformité une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 15 mai 2018 au mardi 29 mai 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 109 m² | 153 m² | 153 m² | 43 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/659281 |
---|---|
Référence communale | 50375-PEB-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-12-2017 |
---|---|
Dossier complet | 09-05-2018 |
Début d'enquête publique | 15-05-2018 |
Fin d'enquête publique | 29-05-2018 |
Commission de concertation | 31-05-2018 |
Notification de la décision | 07-09-2018 |
Début des travaux | 01-01-2019 |
Validité du permis | 06-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué