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Rue Vanderlinden 142
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en deux logements, la modification de l'esthétique de la façade avant, la construction d'une lucarne arrière et la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 juin 2019 au vendredi 28 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 36 m² 36 m² À déterminer 0 m²
Logement 128 m² 162 m² À déterminer 34 m²
Autre 26 m² 26 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659207
Référence communale 2017/556=259/142
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1728150

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-12-2017
Dossier complet 22-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-06-2019
Fin d'enquête publique 28-06-2019
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision 06-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques