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Avenue du Karreveld 37
1080 Molenbeek-Saint-Jean

De regularisatie van een bestemmingswijziging van een kantoor voor vrije beroepen, gelegen op het gelijkvloers van een appartementsgebouw, naar een woongelegenheid

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 266 m² 175 m² Refusé -91 m²
Logement 1.107 m² 1.198 m² Refusé 91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659156
Référence communale PU-37159
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-12-2017
Éléments complémentaires 24-01-2018
Notification de la décision 26-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques