Rue Gaucheret 139
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Objet demande: sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (locaux accessoires à l'activité productive et 2 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée avant d'activité productive à commerce (pharmacie) et affecter le bâtiment arrière en un logement supplémentaire, construire une annexe au rez-de-chaussée et modifier la façade avant
Objet permis : sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (locaux accessoires à l'activité productive et 2 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée avant d'activité productive à commerce (pharmacie), construire une annexe au rez-de-chaussée et modifier la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 5 septembre 2019 au jeudi 19 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 81 m² | 84 m² | 84 m² | 3 m² |
| Activités productives artisanales | 140 m² | 0 m² | Donnée manquante | -140 m² |
| Logement | 158 m² | 297 m² | 297 m² | 140 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/659136 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/557=109/139 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 08-12-2017 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 09-10-2018 |
| Dossier complet | 01-07-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 05-09-2019 |
| Fin d'enquête publique | 19-09-2019 |
| Commission de concertation | 03-10-2019 |
| Notification de la décision | 03-06-2021 |
| Validité du permis | 07-06-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué