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Rue Omer Lepreux 4
1081 Koekelberg

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial avec logement accessoire en bureau

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 45 m² 22 m² Donnée manquante -22 m²
Bureau 0 m² 79 m² Donnée manquante 79 m²
Logement 625 m² 573 m² Donnée manquante -52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659038
Référence communale 8612/PU-89.17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2017
Dossier complet 04-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 25-09-2020
Notification de la décision 01-03-2021
Validité du permis 01-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques