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Chaussée de Haecht 532
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un bâtiment comprenant 2 logements, régulariser la construction d'une véranda avec auvent au rez-de-chaussée et les modifications de l'aspect architectural de la façade avant, mettre en conformité le rabaissement du niveau du sol d'un mètre pour aménager la véranda et la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 18 avril 2018 au mercredi 2 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 235 m² 256 m² Refusé 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659014
Référence communale 2017/549=129/532
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2017
Dossier complet 04-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-04-2018
Fin d'enquête publique 02-05-2018
Commission de concertation 17-05-2018
Notification de la décision 26-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques