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Rue du Bon Pasteur 36
1140 Evere

Référence régionale PU/658992
Référence communale 2017-190-10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 23 avril 2018 au lundi 7 mai 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir une bâtisse datant d'avant 1932 (1919-1930) et une maison datant de 1929 en vue d'étendre une maison de repos

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-12-2017
Dossier complet 18-04-2018
Début d'enquête publique 23-04-2018
Fin d'enquête publique 07-05-2018
Commission de concertation 21-06-2018
Notification de la décision 18-03-2019
Validité du permis 18-03-2021

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 255 m² 794 m² 794 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 0 m² Donnée manquante
Dépôt / entreposage 168 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-06-2000 PU/242981
29-07-1936 PU/237539 29-07-1936
Donnée manquante PU/240060
Donnée manquante PU/240367
Donnée manquante PU/240595

Ligne du temps